1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Le Mulot Libre – Fortias Jérémy
Entrepreneur individuel
5 impasse de la Cure
34760 Boujan-sur-Libron – France
E-mail : contact@lemulotlibre.fr
Téléphone : 06 51 27 08 11
SIREN/SIRET : À COMPLÉTER
Régime de TVA : À COMPLÉTER
2. Objet
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations proposées par Le Mulot Libre aux particuliers et aux professionnels.
Le Mulot Libre propose notamment :
- du coaching et de l’accompagnement WordPress ;
- de l’accompagnement à la création ou à l’amélioration de sites vitrines ;
- de l’accompagnement à la création ou à l’amélioration de boutiques en ligne ;
- de l’assistance et du dépannage ;
- des interventions techniques ;
- des formules et forfaits proposés sur le site ;
- des prestations personnalisées faisant l’objet, lorsque nécessaire, d’un devis.
Le contenu précis d’une prestation est celui présenté sur le site au moment de la commande ou indiqué dans le devis lorsqu’un devis est établi.
3. Clients
Les prestations sont proposées aux particuliers ainsi qu’aux professionnels, notamment entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs.
Les dispositions des présentes CGV résultant spécifiquement du Code de la consommation ne s’appliquent qu’aux personnes pouvant légalement en bénéficier.
4. Formules proposées sur le site
Les formules et forfaits dont le contenu et le prix sont clairement indiqués sur le site peuvent être commandés directement en ligne sans établissement préalable d’un devis.
Avant la commande, le client est informé des caractéristiques essentielles de la prestation et de son prix.
Une demande sortant du périmètre d’une formule, nécessitant des prestations supplémentaires ou correspondant à un projet personnalisé peut faire l’objet d’un devis spécifique.
5. Commande en ligne
Le client sélectionne la prestation souhaitée et prend connaissance de son contenu, de son prix et des présentes CGV avant de confirmer sa commande.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Le bouton permettant de finaliser une commande payante comporte une mention indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation, une confirmation de la commande est adressée au client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
6. Prestations sur devis
Un devis peut notamment être proposé lorsqu’une demande ne correspond pas à une formule standard ou nécessite une évaluation préalable.
Sauf indication différente figurant au devis, un acompte de 30 % est demandé à son acceptation.
Le solde et son échéancier sont précisés dans le devis.
L’acceptation du devis et le versement de l’acompte rendent la commande ferme, sous réserve des droits légaux dont bénéficie éventuellement le consommateur.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Le prix applicable est celui affiché lors de la commande ou indiqué sur le devis accepté.
Toute prestation supplémentaire non comprise dans la formule ou le devis initial fait l’objet d’une information sur son prix et de l’accord préalable du client avant sa réalisation.
Régime de TVA : À COMPLÉTER.
8. Paiement
Les formules et interventions commandées directement sur le site sont payables en ligne avant leur réalisation, sauf indication contraire.
Les moyens de paiement effectivement acceptés sont indiqués au client lors du processus de commande.
Pour les prestations sur devis, un acompte de 30 % est demandé sauf conditions particulières indiquées au devis.
Lorsque le paiement est traité directement par un prestataire spécialisé, Le Mulot Libre n’a pas vocation à recevoir ou conserver les données bancaires complètes du client.
Le paiement d’une prestation ne vaut pas renonciation aux droits légaux du consommateur, notamment à son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
9. Durée de validité des formules
Les formules proposées par Le Mulot Libre comprennent un crédit d’heures utilisable pendant une durée déterminée :
- Starter : 3 heures utilisables pendant 1 mois ;
- Accompagnement : 6 heures utilisables pendant 2 mois ;
- Projet : 10 heures utilisables pendant 3 mois.
La période de validité commence à la date de la commande.
Les heures peuvent être utilisées pendant cette période dans le cadre des prestations comprises dans la formule et sous réserve des disponibilités du Mulot Libre.
La durée de validité correspond uniquement à la période pendant laquelle le crédit d’heures peut être utilisé. Le temps écoulé entre deux interventions ne constitue pas du temps consommé.
À l’expiration de cette période, les heures non utilisées expirent et ne sont ni reportées sur une période ultérieure ni remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque le client n’a pas pu utiliser normalement son crédit en raison d’une indisponibilité imputable au Mulot Libre, une prolongation appropriée de sa période de validité pourra être accordée.
10. Utilisation et décompte du crédit d’heures
Le crédit d’heures compris dans la formule correspond au temps effectivement consacré par Le Mulot Libre à l’accompagnement du client et à ses demandes.
Les entretiens téléphoniques sont décomptés selon leur durée réelle, entre le début et la fin de la conversation.
Les interventions techniques sont décomptées selon le temps réellement consacré à l’intervention.
Le temps consacré à un diagnostic, une analyse, une configuration, une recherche ou une opération technique nécessaire à la demande du client peut également être décompté, même lorsque le client n’est pas simultanément connecté.
Les échanges effectués par la messagerie de l’espace client peuvent être décomptés à raison de 1 minute par traitement d’un message ou d’une demande. Le Mulot Libre peut toutefois décider de ne pas décompter certains échanges courts, notamment lorsqu’ils correspondent à une simple précision ou ne nécessitent pas de véritable traitement.
Le simple accès à l’espace client, le temps écoulé entre deux interventions, l’attente d’une réponse du client et les périodes pendant lesquelles aucune intervention n’est réalisée ne sont pas décomptés.
Le solde du crédit d’heures est accessible depuis l’espace client.
Lorsque cela est techniquement possible, un chronomètre permet au client de suivre la durée d’une intervention depuis son tableau de bord. L’absence temporaire d’affichage du chronomètre n’implique pas qu’une intervention effectivement réalisée ne soit pas décomptée.
11. Réalisation de la prestation
Le client s’engage à fournir les informations, documents, fichiers et accès raisonnablement nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Mulot Libre exécute la prestation conformément au contenu de la formule commandée ou du devis accepté.
Lorsqu’un délai est expressément convenu, celui-ci est indiqué dans la commande ou le devis. Les autres indications de délai constituent des estimations.
Un retard causé par l’absence d’un élément, d’un accès ou d’une réponse nécessaire du client peut entraîner un décalage correspondant de l’intervention.
12. Accès administrateur et accès techniques
La réalisation d’une prestation peut nécessiter que le client donne temporairement au Mulot Libre accès à certains systèmes, notamment WordPress, WooCommerce, un hébergement web, une base de données, l’administration d’un nom de domaine ou tout autre service nécessaire à l’intervention.
Le Mulot Libre utilise ces accès exclusivement dans le cadre de la prestation commandée.
Lorsque cela est possible, le client est invité à créer un compte nominatif et temporaire dédié au Mulot Libre, avec uniquement les autorisations nécessaires, plutôt que de communiquer son compte administrateur personnel.
Le Mulot Libre s’engage à préserver la confidentialité des identifiants qui lui sont confiés et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.
Après une intervention ponctuelle, le client est invité à supprimer ou désactiver le compte temporaire ou à modifier les identifiants concernés.
Les identifiants ne sont pas conservés au-delà de la durée nécessaire à l’intervention, sauf nécessité résultant expressément d’une prestation nécessitant un accès récurrent.
13. Sauvegardes et interventions techniques
Avant toute intervention susceptible de modifier un site, une base de données ou des fichiers, il est recommandé au client de disposer d’une sauvegarde récente.
Lorsque la nature de l’intervention le permet, Le Mulot Libre peut également effectuer ou recommander une sauvegarde préalable.
Une intervention sur un système informatique peut comporter des risques inhérents, notamment lorsqu’elle implique des logiciels, extensions, thèmes, hébergeurs ou services tiers.
Le Mulot Libre est responsable de l’exécution de ses propres obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
14. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à disposer des autorisations nécessaires pour demander l’intervention.
Il demeure responsable des contenus et services qu’il exploite.
Il lui appartient notamment de disposer des droits nécessaires concernant les textes, photographies, logos, marques, logiciels ou autres éléments qu’il fournit.
Le Mulot Libre peut refuser une demande manifestement illicite ou portant manifestement atteinte aux droits d’un tiers.
15. Données personnelles traitées pour le compte du client
Une intervention sur WordPress, WooCommerce ou un autre système peut donner techniquement accès à des données personnelles traitées par le client, telles que des données relatives aux utilisateurs, commandes, noms, adresses ou courriels.
Lorsque Le Mulot Libre traite ces informations pour le compte du client et sur ses instructions, le client agit en qualité de responsable du traitement et Le Mulot Libre en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités applicables sont précisées dans l’annexe relative à la sous-traitance des données personnelles figurant à la fin des présentes CGV.
16. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat de prestation de services, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le consommateur peut exercer ce droit en adressant au Mulot Libre une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site.
17. Démarrage immédiat et rétractation après utilisation
Le consommateur n’est pas obligé d’attendre l’expiration du délai de 14 jours pour commencer à utiliser sa formule.
Il peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement, avant la fin du délai légal de rétractation.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, le montant correspondant aux prestations déjà réalisées reste dû dans les conditions prévues par la loi.
Pour les formules comprenant un crédit d’heures, ce montant est calculé proportionnellement au nombre d’heures effectivement consommées par rapport au nombre total d’heures incluses dans la formule.
Ainsi, le temps pendant lequel le client a simplement disposé de son espace client ou de son crédit d’heures sans solliciter de prestation n’est pas considéré comme du temps consommé.
Lorsque la totalité du crédit d’heures compris dans la formule a été consommée, la prestation est entièrement exécutée.
Lorsque le consommateur a expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai de 14 jours et reconnu préalablement qu’une exécution complète entraînerait la perte de son droit de rétractation, il ne dispose plus de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
Le paiement de la formule ne constitue pas, à lui seul, une renonciation au droit de rétractation.
18. Annulation
Le présent article ne limite aucun droit légal de rétractation du consommateur.
En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, les prestations déjà exécutées restent dues.
Les modalités particulières d’annulation d’un projet personnalisé peuvent être précisées dans son devis.
19. Développements personnalisés et suivi technique
Le Mulot Libre peut réaliser, dans le cadre d’une prestation personnalisée, des développements spécifiques destinés notamment à WordPress, tels que des thèmes, extensions, fonctionnalités, scripts, adaptations ou éléments de code sur mesure.
Dans le cadre de la conception et de la réalisation de ces développements, Le Mulot Libre peut utiliser des outils logiciels et des outils d’intelligence artificielle comme moyens d’assistance au développement. Le recours à ces outils ne modifie pas les obligations du Mulot Libre à l’égard du client au titre de la prestation fournie.
Sauf disposition différente expressément prévue dans le devis, les développements personnalisés réalisés par Le Mulot Libre bénéficient d’un suivi technique inclus pendant trois (3) mois à compter de leur livraison.
Ce suivi comprend la correction des dysfonctionnements directement imputables au développement livré par Le Mulot Libre et se manifestant dans l’environnement technique pour lequel celui-ci a été réalisé.
Le suivi technique inclus ne couvre notamment pas les nouvelles fonctionnalités ou évolutions demandées après la livraison, les dysfonctionnements provenant d’un composant ou service tiers, ni les conséquences d’une modification de l’environnement technique intervenue après la livraison.
Le client peut modifier ou faire modifier le développement par un tiers dans les limites des droits qui lui sont accordés et des licences applicables.
Lorsqu’un développement a été modifié après sa livraison par le client ou par un tiers sans intervention du Mulot Libre, le suivi technique inclus ne couvre pas les dysfonctionnements, dommages, incompatibilités ou autres conséquences imputables à cette modification.
Le Mulot Libre ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements ou dommages imputables à une modification qu’il n’a pas réalisée ou validée.
Toute intervention nécessaire pour diagnostiquer, corriger ou adapter un développement à la suite d’une telle modification peut faire l’objet d’une nouvelle prestation ou d’un devis.
Lorsque le dysfonctionnement est sans rapport avec les modifications effectuées et relève du développement initialement livré par Le Mulot Libre, les garanties et obligations légales éventuellement applicables demeurent inchangées.
À l’issue de la période de trois mois, toute intervention de maintenance, correction, adaptation ou évolution peut faire l’objet d’une nouvelle prestation ou d’un devis.
La durée de trois mois correspond exclusivement au suivi technique contractuel inclus et ne limite pas les garanties légales, droits impératifs du consommateur ou responsabilités applicables en vertu de la législation.
20. Propriété intellectuelle des développements personnalisés
Après paiement intégral de la prestation, le client dispose, pour les développements réalisés spécifiquement pour lui par Le Mulot Libre, d’un droit d’utilisation et de modification lui permettant notamment de les installer, les exploiter, les adapter, les sauvegarder et les faire modifier par un tiers pour ses propres besoins.
Sauf disposition contraire résultant d’une licence applicable, la commercialisation, la vente, la cession, la distribution ou la mise à disposition auprès de tiers d’un développement personnalisé en tant que produit, thème, extension, modèle, code source ou solution réutilisable nécessite l’autorisation écrite préalable du Mulot Libre.
Les composants, méthodes, fonctions, outils et éléments génériques ou préexistants du Mulot Libre éventuellement employés dans le développement peuvent être réutilisés par Le Mulot Libre dans le cadre d’autres prestations.
Les composants appartenant à des tiers ou distribués sous une licence particulière, notamment WordPress, WooCommerce, extensions, bibliothèques et logiciels libres, restent soumis à leurs licences respectives. Les droits accordés par ces licences ne sont pas restreints par les présentes CGV.
Les autres éléments appartenant au client restent sa propriété.
21. Données personnelles
Le Mulot Libre traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des comptes, commandes, paiements, interventions et relations clients.
Les modalités de ces traitements sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
22. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@lemulotlibre.fr.
Le Mulot Libre et le client chercheront prioritairement une solution amiable au différend.
23. Médiation de la consommation
Lorsqu’il remplit les conditions légales, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Le Mulot Libre après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel.
À COMPLÉTER AVANT COMMERCIALISATION AUX PARTICULIERS : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation choisi.
24. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les dispositions impératives relatives aux droits des consommateurs et à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Annexe – Traitement de données personnelles pour le compte du client
La présente annexe s’applique lorsqu’une prestation conduit Le Mulot Libre à traiter des données personnelles pour le compte du client.
Responsable du traitement : le client.
Sous-traitant : Le Mulot Libre – Fortias Jérémy.
Objet : opérations strictement nécessaires à la prestation d’assistance, de dépannage, de configuration, de migration ou d’accompagnement commandée.
Durée : durée nécessaire à la réalisation de la prestation, sauf obligation légale ou instruction documentée différente.
Nature des opérations susceptibles d’être réalisées : accès, consultation, diagnostic, modification, migration, sauvegarde et autres opérations techniquement nécessaires à la prestation.
Catégories de données susceptibles d’être concernées : données d’identification, coordonnées, comptes utilisateurs, données relatives aux commandes et autres données présentes dans les systèmes concernés.
Personnes concernées : clients, prospects, utilisateurs, collaborateurs ou autres personnes dont les données sont traitées par le client.
Le Mulot Libre s’engage à traiter les données uniquement sur instruction documentée du client et pour les besoins de la prestation, à préserver leur confidentialité et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
Le Mulot Libre ne réutilise pas pour son propre compte les données auxquelles il accède en qualité de sous-traitant.
Le Mulot Libre informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’il a connaissance d’une violation de données concernant les traitements effectués pour son compte.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire et compte tenu de la nature de la prestation, Le Mulot Libre apporte au client l’assistance nécessaire au respect de ses obligations relatives à la sécurité, aux violations de données et à l’exercice des droits des personnes concernées.
À l’issue de la prestation, les données confiées au Mulot Libre sont restituées ou supprimées selon les instructions du client, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Le recours éventuel à un autre sous-traitant impliquant un traitement des données confiées par le client est effectué dans le respect des exigences applicables à la sous-traitance ultérieure.
Version des Conditions Générales de Vente : 3 Octobre 2026.