Rétractation

Cette page présente les modalités d’exercice du droit de rétractation applicables aux consommateurs lorsqu’ils commandent à distance une prestation auprès du Mulot Libre.

Délai de rétractation

Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat portant sur une prestation de services, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Le Mulot Libre de votre décision avant l’expiration du délai applicable.

Vous pouvez :

• envoyer une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter à contact@lemulotlibre.fr ;
• ou utiliser le formulaire type disponible ci-dessous.

Vous n’êtes pas obligé d’utiliser le formulaire type dès lors que votre demande exprime clairement votre volonté de vous rétracter.

Démarrage immédiat de votre formule

Vous n’êtes pas obligé d’attendre 14 jours pour commencer à utiliser votre formule.

Vous pouvez demander expressément au Mulot Libre de commencer votre prestation immédiatement, avant la fin du délai légal de rétractation.

Crédit d’heures et durée de validité

• Starter : 3 heures utilisables pendant 1 mois ;
• Accompagnement : 6 heures utilisables pendant 2 mois ;
• Projet : 10 heures utilisables pendant 3 mois.

Les périodes de 3 ou 6 mois correspondent à la durée pendant laquelle vous pouvez utiliser vos heures. Elles ne correspondent pas à du temps d’intervention consommé.

Le simple accès à votre espace client ne consomme aucune heure.

Si vous vous rétractez après avoir commencé

Si vous avez demandé le démarrage immédiat puis exercez votre droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, la partie de la prestation déjà réalisée reste due dans les conditions prévues par la loi.

Pour une formule comprenant un crédit d’heures, le montant correspondant est calculé proportionnellement au nombre d’heures effectivement consommées par rapport au nombre total d’heures compris dans votre formule.

Par exemple, si vous avez utilisé 1 heure d’une formule comprenant 3 heures, cette heure est prise en compte pour déterminer la partie de la prestation déjà réalisée.

Le temps pendant lequel vous avez simplement disposé de votre espace client ou de votre crédit d’heures sans utiliser de prestation n’est pas comptabilisé comme du temps consommé.

Lorsque toutes vos heures ont été utilisées

Lorsque la totalité du crédit d’heures de votre formule a été consommée, la prestation est entièrement exécutée.

Si vous aviez expressément demandé son commencement avant la fin du délai de 14 jours et reconnu préalablement qu’une exécution complète entraînerait la perte de votre droit de rétractation, vous ne disposez plus du droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Le paiement seul de la formule ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation.

Remboursement

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, Le Mulot Libre procède au remboursement des sommes devant être remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsqu’à la demande expresse du consommateur l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, la partie de la prestation déjà réalisée peut rester due dans les conditions prévues par la loi.

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Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également envoyer toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Envoi de la demande

La demande peut être adressée par courrier électronique à :

contact@lemulotlibre.fr

ou par courrier à :

Le Mulot Libre – Fortias Jérémy
5 impasse de la Cure
34760 Boujan-sur-Libron – France

Il est recommandé de conserver une copie de votre demande et tout élément permettant d’en établir la date d’envoi.

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Pour davantage d’informations concernant les commandes et prestations, consultez les Conditions Générales de Vente.

Version : 28 septembre 2026.